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La loi consommation 2014-344 du 17 mars 2014, plus communément appelée loi Hamon, est un texte de loi français promulgué par l’ancien ministre délégué Benoit Hamon. Votée suite à des disparités entre les professionnels et les acheteurs, cette nouvelle loi vise à rééquilibrer le pouvoir entre les consommateurs et les entreprises, à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. Elle permet également d’être mieux informé sur les règles de consommation dans un contexte international. L’objectif de cet article est, dans un premier temps, d’expliquer les mesures et les impacts de cette nouvelle loi consommation sur différents secteurs d’activités, puis dans un second temps, de comprendre la mise en place de cette loi dans le domaine du e-commerce lors d’un second article.
Zoom sur les mesures phares de la loi et leur statut (l’application des mesures étant effective jusqu’à fin 2016).
- Mesures/impacts dans le domaine « Automobile
- Mesures/impacts dans le domaine « Consommation responsable »
- Mesures/impacts dans le domaine « Qualité et traçabilité »
- Mesures/impacts dans le domaine « Litiges »
- Mesures/impacts dans le domaine « Surendettement »
- Mesures/impacts dans le domaine « Santé »
- Mesures/impacts dans le domaine « Démarchage abusif »
- Mesures/impacts dans le domaine « Banque et Assurances »
- Mesures/impacts dans le domaine « Avion »
- Mesures/impacts dans le domaine « E-commerce »
1. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Automobile »
Objectif : permettre de faire jouer la concurrence, que ce soit en matière d’assurances ou d’auto-écoles, et ainsi faire baisser les prix du marché.
√ Si un apprenti conducteur souhaite changer d’auto-école, les frais de restitution de son dossier sont supprimés (en vigueur, depuis le 17/03/2014).
√ Un conducteur souhaitant changer d’assureur peut résilier son contrat d’assurance automobile après 1 an de contrat (en vigueur, depuis le 01/01/2015).
√ La tarification des parkings doit désormais être au quart d’heure et non à l’heure (en vigueur, depuis le 01/07/2015).
√ En cas de changement d’auto-école, les frais de transfert de dossier sont supprimés (en vigueur, depuis le 01/07/2015).
2. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Consommation responsable »
Objectif : améliorer les relations entre les fabricants et les vendeurs pour une consommation dite « responsable et durable », génératrice d’emploi.
√ Un fabricant doit mettre à disposition des revendeurs et réparateurs des pièces détachées de ses appareils dans un délai de 2 mois (en vigueur, depuis le 01/03/2015).
√ Obligation pour un fabricant d’informer sur la disponibilité des pièces détachées, en précisant jusqu’à quelle date/période elles seront disponibles (en vigueur, depuis le 01/03/2015).
√ La garantie légale des appareils est allongée de 6 à 24 mois (en vigueur, depuis le 18/03/2016).
3. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Qualité et traçabilité »
Objectif : valoriser le travail des restaurateurs, producteurs et artisans et faire progresser l’activité de leurs secteurs.
√ Le label « fait maison » doit désormais être indiqué sur la carte des restaurants pour les plats entièrement fait sur place à partir de produits crus (en vigueur, depuis le 15/07/2014).
√ Les produits manufacturés doivent désormais comporter un indicateur géographique, comme par exemple la faïence de Quimper (en vigueur, depuis le 04/06/2015).
√ Suite au scandale de la viande de cheval, l’origine des viandes contenues dans un plat préparé doit être obligatoirement indiquée sur l’emballage (en vigueur, depuis le 17/03/2014).
4. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Litiges »
Objectif : renforcer la protection des consommateurs
√ Les clauses abusives sont supprimées : aujourd’hui lorsqu’un juge (saisi par exemple par une association de consommateurs) déclare que les clauses d’un contrat sont abusives, cette même décision sera appliquée automatiquement à toutes les personnes ayant souscrit un contrat identique (en vigueur, depuis le 01/10/2014).
√ Pour obtenir réparation de préjudices, le consommateur bénéficie désormais d’un recours collectif appelé action de groupe, gérée par des associations de consommateurs (en vigueur, depuis le 01/10/2014).
√ Les sanctions pénales pour tromperies économiques sont alourdies : amendes jusqu’à 10% du chiffre d’affaires + peines complémentaires (en vigueur, depuis le 01/10/2014).
√ Les pouvoirs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sont renforcés : voir encadré plus bas (en vigueur, depuis le 01/10/2014).
5. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Surendettement »
Objectif : éviter le « crédit de trop » pour le consommateur et le retour à l’équilibre financier d’un ménage
√ Si un crédit renouvelable n’est plus utilisé pendant 1 an, il devra obligatoire être suspendu, contrairement aux 2 ans prévus avant la loi Hamon (en vigueur, depuis le 17/03/2014).
√ Les hypothèques rechargeables sont désormais interdites, c’est-à-dire l’engagement d’un bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation (en vigueur, depuis le 01/07/2014).
√ La facturation des frais de rejet de prélèvement est désormais interdite pour les services dits essentiels : eau, énergie, télécoms, assainissement (en vigueur, depuis le 01/04/2015).
√ Le crédit renouvelable est mieux encadré et une alternative obligatoire doit être proposée comme un crédit amortissable (en vigueur, depuis le 17/12/2015).
X Dans un dossier de surendettement, la durée des plans conventionnels de rétablissement passe de 8 ans à 7 ans pour favoriser l’effacement des dettes (entrera en vigueur le 01/07/2016)
6. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Santé »
Objectif : un meilleur accès à certains dispositifs de santé
√ Le monopole des pharmacies et magasins d’optique concernant la vente de produits d’entretien des lentilles est désormais supprimé (en vigueur, depuis le 19/03/2014).
√ Le monopole des pharmacies concernant la vente de tests de grossesse est désormais supprimé (en vigueur, depuis le 19/03/2014).
√ Il est désormais interdit pour une maison de retraite de facturer des frais injustifiés et non réalisés. Un état des lieux d’entrée et de sortie doit également être effectué (en vigueur, depuis le 19/03/2014).
√ La distribution des lunettes et des lentilles est désormais possible sur Internet avec des baisses de prix allant jusqu’à 25% (en vigueur, depuis le 01/11/2015).
7. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Démarchage abusif »
Objectif : renforcer l’encadrement du démarchage pour éviter les abus
√ Les sanctions pour abus de faiblesse sont renforcées : les amendes peuvent allées jusqu’à 375 000€ pour une personne physique et jusqu’à 10% du chiffre d’affaires pour une personne morale (en vigueur, depuis le 13/06/2014).
√ Il est désormais interdit lors d’un démarchage d’encaisser le paiement ou débiter le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la commande (délai de rétractation) (en vigueur, depuis le 13/06/2014).
X Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : les professionnels ne pourront plus prospecter les consommateurs inscrits sur cette liste (entrera en vigueur fin du 1er semestre de 2016)
8. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Banque et assurances »
Objectif : permettre de faire jouer la concurrence en termes d’assurances et ainsi faire baisser les prix du marché.
√ Le consommateur peut désormais changer d’assureur pour son crédit immobilier un an après la signature de ce crédit (en vigueur, depuis le 26/07/2014).
√ Un consommateur peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat (en vigueur, depuis le 01/01/2015).
√ Il est désormais possible de renoncer à une assurance dite affinitaire associée à un bien ou service (téléphone, voyage, location de voiture) si le consommateur est déjà couvert par un autre contrat (en vigueur, depuis le 01/01/2015).
√ La mobilité bancaire est facilitée : le consommateur peut donc changer de banque plus facilement (en vigueur, depuis le 01/10/2015).
9. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « Avion »
Objectif : limiter les frais abusifs
√ Lorsqu’un billet d’avion n’est pas utilisé, le consommateur peut demander à la compagnie aérienne ou agence de voyage de lui rembourser les taxes et redevances aériennes (en vigueur, depuis le 13/06/2014).
10. Les mesures/impacts de la Loi Hamon dans le domaine « E-commerce »
Transposant les directives d’harmonisation des achats en ligne dans l’Union Européenne, cette mesure de la Loi Hamon réforme le droit de la vente à distance en France. Tous les e-commerçants doivent aujourd’hui mettre leur boutique en ligne en conformité. Lire l’article détaillé « Loi Hamon : 9 actions clés pour un site e-commerce aux normes« .
Que risquent les professionnels en cas de non-respect des mesures ?
La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) effectuait déjà des contrôles et appliquait des sanctions pour le non-respect des lois liées à la consommation et à la protection des consommateurs. Avec la promulgation de la loi Hamon, ses pouvoirs ont été renforcés : les professionnels « fraudeurs » doivent recevoir dans un premier temps un avertissement afin de pouvoir mettre en application les mesures de leur secteur d’activité dans un délai imparti. Les professionnels devront également s’acquitter d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000€. Pour les délits plus graves (pratiques commerciales trompeuses, etc.) l’amende monte jusqu’à 300 000€ et les sanctions peuvent aller jusqu’au pénal.
