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I. Facture électronique, définition et un peu d’historique
La facture électronique est une facture dématérialisée normée. « Normée » car il ne suffit pas de scanner sa facture papier et de l’enregistrer sous format PDF pour répondre aux conditions de la réforme. Le format des factures électroniques doit respecter des normes d’échanges de données informatisées.
La facture électronique doit être combinée à la transmission de ses données pour offrir à l’administration une connaissance globale des opérations d’achats et de ventes effectuées par les entreprises concernées par la TVA. On parle donc d’e-facture mais aussi d’e-invoicing combiné au e-reporting. Cette dématérialisation normée est déjà mise en place dans d’autres pays dans le monde, principalement en Europe et en Amérique du Sud (Italie, Espagne, Estonie, Chili, Brésil, Mexique et bien d’autres).
Concernant la France, la dématérialisation de la facturation s’est instaurée progressivement de 2017 à 2020 dans la sphère publique, pour finir par devenir obligatoire au 1er janvier 2020 pour les entreprises du secteur public. Une obligation qui couvre et l’émission et la réception des factures électroniques et la de transmission des données.
La mise en place de la facture électronique doit maintenant s’étendre au secteur privé, et plus particulièrement aux entreprises B2B et B2G assujetties à la TVA.
II. Généraliser la facture électronique au privé
1. Comment ?
Avec l’arrivée de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, les entreprises assujetties doivent commencer à se préparer à la nouvelle réforme. La généralisation au privé concerne les transactions domestiques interentreprises assujetties à la TVA. Elle doit se faire progressivement du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 (initialement prévue du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025).
2. Pourquoi ?
Dématérialiser le process de facturation rejoint la politique de lutte contre la fraude fiscale via la transformation numérique. Une transformation qui par ailleurs, est encouragée par le Gouvernement, qui met en place des fonds spécifiques. Voir : Fonds pour la transformation de l’action publique.
La TVA est l’impôt le plus rentable en France en termes de rendement.
