La TVA est une véritable boîte noire de l’Administration fiscale française

Restés longtemps dans l’ombre des plateformes Marketplace, les vendeurs n’ont jusqu’ici jamais été inquiétés par les Autorités financières. Pourtant, l’Inspection générale des finances vient de dévoiler au grand jour une fraude massive à la TVA pratiquée par la majeure partie des marchands tiers. Les opérateurs majors type Amazon, Cdiscount ou encore Rakuten étant les plus concernés par ce phénomène. Tout comprendre sur la TVA et les Marketplaces…

 Une TVA rarement appliquée par les marchands

Selon un rapport de l’Inspection des finances de Bercy, la très grande majorité des vendeurs n’appliqueraient pas de TVA, aussi bien sur le pays d’origine que sur le pays de destination. Une véritable aubaine pour les opérateurs de place de marché, car les marchands seraient extrêmement compétitifs en termes de prix. En effet, avec une non-déclaration de la TVA, les marchands tiers seraient en mesure d’appliquer un prix inférieur situé entre 10% et 20% par rapport au prix initial du produit. Selon l’étude, sur un total de 24 500 vendeurs tiers inspectés, seuls 540 d’entre eux ont été jugés en règle, soit environ 2,2%. Le législateur entend bien évidemment rectifier le tir d’ici les prochains mois, compte tenu du manque à gagner pour l’Administration fiscale. Selon le Ministère des Finances, cette fraude serait qualifiée de « considérable » et de ce fait ne peut plus durer en tant que telle.

 Des changements à prévoir d’ici 2021

Pour combattre ce fléau, une parade législative temporaire est prévue au travers de la transposition d’une directive européenne, qui ne rentrerait toutefois en application qu’à partir de janvier 2021. L’objectif étant de limiter la fraude et la concurrence déloyale tout en garantissant une meilleure perception de la TVA. Dans ce contexte, les Marketplaces sont considérées comme étant des intermédiaires agissant comme des vendeurs, dès lors qu’elles facilitent les transactions de biens allant jusqu’à 150€ (au sein de l’UE). Ces mêmes règles s’appliqueront donc aux entreprises (via le centre de traitement des commandes) de pays tiers utilisant des plateformes pour solder les biens de l’Union Européenne. Tout le monde sera désormais logé à la même enseigne…

De plus, le projet de Loi de Finances prévoit que les opérateurs seront redevables de la TVA pour l’ensemble des marchands tiers de leurs plateformes, excepté pour les vendeurs en-dehors de l’Europe qui, eux, continueront d’échapper à la TVA française. Le manque à gagner se situerait, selon la Commission Européenne, aux alentours de 5 milliards d’euros. Cela implique donc de grands changements pour les opérateurs, jusqu’ici à l’abri des regards.

Les mesures à prévoir sont les suivantes :

• Une simplification des règles d’application de la TVA concernant les micro-entreprises ou les PME souhaitant exporter leurs biens ;
• Les opérateurs Marketplace devront percevoir eux-mêmes la TVA sur les ventes provenant de pays étrangers ;
• La création d’un guichet unique pour les e-commerçants, afin de bénéficier d’un enregistrement facilité, et ce, auprès de toutes les administrations des pays membres de l’Union Européenne ;
• Une lutte significative contre les marchands frauduleux qui pratiquent leur activité de façon « déloyale » (ou « abusive »), comme par exemple : la sous-évaluation du prix de vente, des promotions trop attractives, l’absence de TVA ou de frais logistiques etc.).

 Les obligations incombant au statut d’opérateur Marketplace

Depuis 2019, les opérateurs sont soumis à des obligations liées à leur statut d’opérateur de plateforme Marketplace. L’Administration fiscale impose désormais certaines prérogatives de la part des intermédiaires :

• L’opérateur se doit d’informer les marchands des informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable par la plateforme, et ce, après chaque transaction (commande) sous forme d’une notification, d’un email ou d’une information disponible dans leur back-office vendeur (middle-office). Ces informations civiles et fiscales pouvant être reprises à tout moment dans un onglet dédié du Front-Office;
• Chaque année, avant le 31 janvier, l’opérateur s’engage à communiquer à chaque marchand, par courrier électronique, un document récapitulatif des transactions réalisées sur sa plateforme ;
• De plus, toujours sur une base annuelle, l’opérateur se doit d’adresser à l’Administration fiscale un document récapitulatif des transactions pour chaque marchand. L’opérateur n’étant pas redevable de cette obligation dans le cas où le marchand aurait réalisé un volume d’affaires inférieur à 3.000 euros ou lorsque le nombre annuel de transactions serait inférieur à 20. L’objectif étant d’améliorer la réconciliation des données pour l’Administrateur et ainsi de déceler les fraudes fiscales.

Comment les opérateurs peuvent-ils se prémunir d’ici 2021 ?

Les opérateurs, en attendant la réforme qui s’appliquera dès 2021, peuvent dès à présent exercer un contrôle préventif auprès de leurs marchands actifs, mais également auprès de ceux qui sont en cours d’inscription sur leurs plateformes, dans le cas où ces derniers ne feraient pas partie d’un pays membre de l’Union Européenne. Il est relativement facile d’identifier rapidement les vendeurs des pays-tiers (hors UE) qui seront concernés par la réforme Européenne concernant la vente à distance de biens intra-communautaires.

Des comportements suspicieux tels que l’application d’un prix de vente très compétitif par rapport aux autres marchands ou la non-émission d’une facture envers le client (là où figure en général la TVA) constituent souvent des signes avant-coureurs qui ne trompent pas !

Nul doute que la volonté du législateur sera d’avoir dans le collimateur les opérateurs Marketplace, mais celui-ci n’épargnera pas les marchands qui ne seront pas en conformité avec la réglementation, et qui sont jusqu’à présent protégés par les opérateurs ou non identifiés étant donné que ces derniers évoluent dans un environnement juridique favorable. Progressivement, et ce jusqu’en 2021 (et sûrement au-delà), les marchands français et européens devront impérativement se mettre en conformité avec la réglementation afin de ne pas s’attirer les foudres des autorités fiscales compétentes. Concernant les marchands tiers issus de pays en dehors de l’UE, un seul mot d’ordre : vigilance !

Alexandre Onufryk – Managing Consultant

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